Juridique : Indemnité forfaitaire de conciliation - Infractions routières avec le véhicule de l'entreprise - La responsabilité civile de l'employeur, la notion de faute inexcusable ...

20 février 2017

LES BRÈVES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA CAPEB DU MORBIHAN

INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE CONCILIATION

Aux prud’hommes, les parties peuvent convenir, devant le bureau de conciliation et d’orientation, du versement par l’employeur au salarié, d’une indemnité forfaitaire de conciliation, due sans préjudice du règlement au salarié de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle qui lui est normalement due

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INFRACTIONS ROUTIÈRES AVEC LE VÉHICULE DE L'ENTREPRISE

Depuis le 1er janvier 2017, il y a l’obligation pour les sociétés propriétaires de véhicules de communiquer l’identité du salarié qui conduisait au moment de la commission de l’infraction, et ce afin d’éviter son impunité notamment en matière de perte de points, sous peine de contravention de la 4ème classe, soit 750 euros.

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LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR : LA NOTION DE FAUTE INEXCUSABLE

La notion de faute inexcusable découle de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. L’employeur n’est pas seulement tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, il doit en assurer l’effectivité;

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TEST DE DÉPISTAGE DE DROGUES

Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué, sous conditions, par l’employeur;

Dans une décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a validé les dispositions d’un règlement intérieur d’une entreprise du BTP qui prévoyait notamment que les salariés affectés à des postes hypersensibles pouvaient faire l’objet d’un contrôle aléatoire effectué par le supérieur hiérarchique qui recevait à ce titre une formation spécifique aux modalités des tests salivaires.

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MESURES DE LA LOI SAPIN II

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (SAPIN II) en date du 9 décembre 2016 aménage plusieurs dispositions relevant du droit commercial et du droit des entreprises, et notamment concernant le régime micro-BIC, l’immatriculation au répertoire des métiers – qualification professionnelle, SPI et droit de suite - l’EIRL, le droit des sociétés, ...

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