Fiscal : Isolation thermique, subvention acquisition de matériel, TVA et crédit d'impôt

 

31 janvier 2017

LES BRÈVES DU SERVICE FISCAL ET ÉCONOMIQUE DE LA CAPEB DU MORBIHAN

OBLIGATION D’ISOLATION THERMIQUE EN CAS DE TRAVAUX IMPORTANTS

Dès le 1er janvier 2017, le décret N°2016-711 du 30 Mai 2016, définit les contours de l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique lors de la réalisation de certains travaux de rénovation de bâtiments. Cette obligation est inscrite dans la « Loi relative à la transition énergétique »(LTECV).
Ce décret très contesté par l’ordre des architectes, les maitres d’œuvres, y compris par les médias, comporte une série de dérogations et de zones d’ombres.
Le Ministère de l’Environnement à pour finir, réécrit ce texte sans en changer son périmètre d’application. Ce décret modifié paraitra en 2017 intégré à un guide d’explication de travaux.

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SUBVENTIONS POUR L’ACQUISITION DE MATÉRIEL : Aides « échafaudage + et bâtir + », BUDGET ÉPUISÉ !

La CARSAT suspend les aides « ECHAFAUDAGE + » et « BATIR + », cette dernière étant à peine lancée. Tout dossier déposé fera l’objet d’un refus.
Ces aides couraient jusqu’au 31/07/2017, nous vous tiendrons informés dès leur réactivation par la levée de nouveaux fonds.
La  CARSAT continue de proposer les aides « TMS PRO ACTION » et « STOP AMIANTE ».

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TAUX DE TVA ET CRÉDIT D’IMPÔT AU 1ER JANVIER 2017

Aucun changement au 1er janvier 2017 pour les taux de TVA. Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017

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