Juridique : Un devis détaillé pour ces prestations

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10 avril 2017

LA BRÈVE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA CAPEB DU MORBIHAN

PUBLICITÉ DE PRIX - DEVIS DÉTAILLÉ PRESTATIONS DE DÉPANNAGE, DE RÉPARATION ET D'ENTRETIEN

 

ATTENTION, NOUVELLES OBLIGATIONS DÈS LE 1ER AVRIL 2017

Un arrêté du 24 janvier 2017 réforme le dispositif de la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

La CAPEB, consultée par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le projet d’arrêté, avait exprimé son opposition quant à l’instauration d’un devis détaillé y compris en cas de conclusion du contrat dans les locaux de l’entreprise.

Consultez la brève juridique ICI



 
 
 
 

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